J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10854
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
NOR : AGRF0301192V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial l'accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 26 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995, à Dammarie-les-Lys, entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2003 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.